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Intervention
en Belgique

GSM : 0495 71 43 09
TEL : 071 25 81 88

MENTIONS LÉGALES &
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CS TOITURE CHARLEROI
Chaussée impérial 183
GILLY 6060
GSM : 0495 71 43 09
GSM : 0495 71 42 96
TEL : 071 25 81 88
Email : cstoituregilly@gmail.com

1. Préalable

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exception de toutes autres conditions, réserves, restrictions ou clauses émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite de celles-ci par CS TOITURE CHARLEROI.

2. Offre – Devis – Commande

Toutes les propositions, dessins, projets, études, plans, catalogues, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et n’engagent pas CS TOITURE CHARLEROI, sauf stipulation contraire expresse.

Tous ces documents, qu’ils soient transmis au client à titre de renseignements ou dans le cadre d’une offre, sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués, et il ne peut en être fait usage au préjudice de CS TOITURE CHARLEROI, qui en reste propriétaire. Ils doivent pouvoir nous être restitués sur simple demande, sans frais et en bon état. À défaut d’être acceptées par le client dans les quinze jours suivants leur remise, nos offres cessent de nous lier.

Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant et la détermination du prix y afférent sera prouvée par toute voie de droit y compris l’éventuelle confirmation de l’ordre donné par le maître de l’ouvrage par un écrit de CS TOITURE CHARLEROI non contesté dans les 8 jours de son envoi. Le travail fourni ne comprend que celui qui est expressément stipulé au devis. Toute prestation supplémentaire sera à charge du maître de l’ouvrage.

En cas d’annulation d’une commande plus de huit jours après sa passation, ou si le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus, celui-ci s’engage à nous indemniser de toutes dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué évalué à 10% du montant des travaux qui nous ont été enlevés.

3. Prix – Paiement

Le mode de paiement, sauf stipulations contraires expresses, est le suivant : 30% à la commande, 30% au commencement des travaux et ensuite au fur et à mesure de l’émission des factures par tranches mensuelles proportionnelles à l’avancement des travaux.

La TVA, autres taxes et charges et leurs modifications sont toujours à charge du cocontractant. L’acompte payé à la commande ne sera imputé que sur la dernière facture que CS TOITURE CHARLEROI enverra au client et ne pourra en aucun cas être déduit des factures antérieures.

Toutes nos factures sont réputées agréées par nos clients à défaut d’avoir fait l’objet de contestations écrites par envoi recommandé dans un délai de 15 jours à dater de leur envoi.

Toutes nos factures sont payables au comptant à leur date, sauf stipulations écrites contraires et expresses consenties par CS TOITURE CHARLEROI. Nos factures produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois à dater de leur émission.

En cas de non-paiement des montants facturés à l’échéance, une indemnité forfaitaire à concurrence de 15% des montants impayés sera due de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 125€ et ceci en sus de tout intérêt ou autres frais généralement quelconques.

Cette clause pénale et ces intérêts de retard seront en cas de procédure en justice majorés des frais de défense relatifs à l’intervention d’un avocat (répétibilité) et seront comme de droit à charge du débiteur.

Si le maître de l’ouvrage est un consommateur au sens de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, les sanctions imposées au maître de l’ouvrage en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront réciproquement à CS TOITURE CHARLEROI au cas où elle ne respecterait pas les siennes.

4. Formule de révision

Pour autant que l’ordre de commencer les travaux intervienne plus de trois mois après la signature du contrat par les parties, le présent marché est soumis à l’application de la formule de révision et ce même en cas de forfait absolu. Cette formule sera appliquée lors de chaque tranche de paiement et les sommes à payer sont déterminées par l’application au montant de chaque tranche de paiement de la formule de révision suivante :

p = P (0,50 s/S + 0,30 i/I + 0,20)

Où :

p : le prix révisé du marché pour lequel le paiement est demandé
P : le montant de base prévu dans le contrat
S : l’indice pivot des salaires enregistrés au jour de la conclusion du contrat
s : l’indice pivot des salaires en vigueur avant le début de la tranche des travaux faisant l’objet d’une demande de paiement
I : l’indice du prix des matériaux enregistré au jour de la conclusion du contrat
i : l’indice du prix des matériaux en vigueur avant le début de la tranche des travaux faisant l’objet d’une demande de paiement

5. Résolution du contrat

CS TOITURE CHARLEROI se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit en cas de défaut de paiement d’une facture et ce à dater du huitième jour suivant l’envoi au client d’un courrier de mise en demeure l’invitant à respecter ses obligations.

Dans ce cas, une indemnité de 20% du prix nous sera due à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de notre droit de réclamer la réparation intégrale de notre dommage si celui-ci excède ces 20%.

6. Coordination des travaux

En ce qui concerne les travaux de toiture et d’étanchéité exécutés par CS TOITURE CHARLEROI, les travaux préparatoires et complémentaires aux travaux de toiture qui nous sont confiés sont censés être exécutés conformément aux normes de l’Institut Belge de Normalisation et aux recommandations du Centre Scientifique et Technique de la Construction (C.S.T.C.).

Tous les supports (sols, toitures ou parois) doivent être dégagés et soigneusement nettoyés par le client qui doit en outre veiller à permettre l’accès à l’ouvrage. À défaut, les heures d’attente et de déplacement seront facturées. La pente doit être suffisante pour assurer l’évacuation uniforme et permanente des eaux en direction des dispositifs d’écoulement. Ni la vérification, ni la réalisation d’une pente suffisante ne font partie de la commande.

Tous les travaux complémentaires et de parachèvement non compris dans notre contrat doivent être exécutés immédiatement après les travaux de toiture.

Dans tous les cas où le maître de l’ouvrage n’est pas un consommateur au sens de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, la bonne exécution de la forme et sa conformité au plan et aux prescriptions doivent être agréées par le maître de l’ouvrage, elles sont censées l’être dès que CS TOITURE CHARLEROI reçoit l’ordre d’exécution des travaux.

CS Toiture n’est tenue de vérifier cette conformité qu’en ce qui concerne l’aspect apparent de la forme. Tout défaut sera corrigé par le client contractant.

7. Jours ouvrables et délais d’exécution

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedi, dimanche et jours fériés légaux, les jours de vacances annuels et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Si un délai de livraison ou d’exécution des travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération pour autant naturellement que le maître de l’ouvrage ait respecté ses obligations notamment celles énoncées aux articles 3 et 6. En cas de dépassement, le maître de l’ouvrage pourra réclamer une amende correspondant à 25€ TVA comprise par jour ouvrable de retard comptabilisé à partir du huitième jour suivant la mise en demeure par recommandé de CS TOITURE CHARLEROI de respecter les délais contractuellement prévus. Toutefois, le montant total de ces amendes ne pourra excéder 2,5% des travaux commandés.

Tout travail supplémentaire commandé par le maître de l’ouvrage fera l’objet d’une prolongation des délais à convenir de commun accord.

8. Force majeure

Tout évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations, ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme un cas de force majeure. Par exemple, les accidents, les guerres et leurs conséquences, les intempéries, les grèves, les lock-out, les émeutes, les défaillances de nos fournisseurs, les difficultés de transport, etc.

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution ou de livraison initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier.

9. Réception des travaux

Il sera procédé à la réception des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement nonobstant les éventuelles imperfections mineures réparables dans un délai complémentaire à convenir. Cette réception peut être expresse ou tacite par l’occupation ou l’utilisation du bien par le maître de l’ouvrage.

CS TOITURE CHARLEROI peut inviter le cocontractant à assister à la réception des travaux. À défaut pour le cocontractant d’y assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception sera censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

La réception emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale (art. 1792 et 2270 CC).

Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés jusqu’à preuve du contraire l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée CS Toiture dans sa demande de réception.

10. Garantie contractuelle

Pendant une période d’un an à dater de la réception, CS TOITURE CHARLEROI garantit les vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage a eu connaissance du vice.

La garantie est suspendue automatiquement ou supprimée en cas de non-paiement des factures à leur échéance ou en cas d’intervention de tiers.

11. Entretien des toitures

Pour les travaux de toiture et d’étanchéité, la responsabilité de CS TOITURE CHARLEROI ne pourra être engagée que si la toiture est maintenue en parfait état d’entretien. Cet entretien doit porter notamment sur les points suivants :

Enlèvement des feuilles mortes et détritus
Enlèvement de toutes végétations
Nettoyage des cuvettes et des décharges
Rejointoiement étanche au-dessus des solins
Remise en état de la couche de protection proprement dite

De même, la responsabilité de CS TOITURE CHARLEROI ne peut être engagée si les défectuosités du revêtement d’étanchéité sont la conséquence directe et/ou indirecte du mouvement du support (fissuration, tassement, mouvement de dilatation ou contraction et autres détériorations ou modifications quelconques) ou de travaux non exécutés par CS Toiture.

CS Toiture décline toute responsabilité dans les cas suivants :

a. S’il existe des flaques, des boursouflures, des plissements ou ondulations du revêtement d’étanchéité, des stagnations d’eau, des altérations de l’esthétique du revêtement de protection

b. Si des défectuosités du revêtement d’étanchéité ou des infiltrations d’eau ou de simples humidités résultent de l’absence ou de la mauvaise conception de la construction du support de la toiture, du complexe de l’isolation thermique ou de défauts de ventilation

c. Si à l’insu de CS TOITURE CHARLEROI, des travaux sont effectués par des tiers au revêtement d’étanchéité ou à des structures adjacentes

d. Si le revêtement d’étanchéité est soumis à des charges incompatibles avec la nature du revêtement ou est traité avec un manque total de soin ou encore, est utilisé comme une surface de circulation ou de séjour alors qu’il n’est pas destiné à cet usage

e. Si la destination initiale des bâtiments ou des locaux couverts par CS TOITURE CHARLEROI et/ou la conception du support sont modifiées de manière à entraîner un risque pour le revêtement d’étanchéité

f. Lorsque la dégradation de la toiture résulte d’un placement d’antenne, d’une circulation anormale ou d’un cas de force majeure tels qu’accidents, incendies, foudre, action du vent supérieure à celle pouvant engager CS Toiture, faits de guerre ou leurs conséquences, secousses sismiques, etc.

Cette énumération est exemplative et non limitative.

12. Transfert de risques

Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

13. Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de CS Toiture et le client n’en est que le détenteur. CS TOITURE CHARLEROI peut les défaire et récupérer sans permission du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers CS Toiture.

En cas d’appel au droit de récupération, CS Toiture peut conserver les acomptes payés afin de compenser ses dommages et intérêts.

Si CS TOITURE CHARLEROI met en exécution cet appel par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable de son envoi.

Les matériaux provenant de modifications ou de démontages appartiennent à CS TOITURE CHARLEROI sauf demande expresse du maître de l’ouvrage au moment de l’élaboration du devis et consignée dans l’offre.

14. Responsabilité à l’égard des tiers

Le client assure l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement vis-à-vis des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, à moins qu’il ne soit établi que ces dommages soient imputables à la faute de CS TOITURE CHARLEROI.

15. Juridictions compétentes

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents si le client n’a pas la qualité de consommateur au sens de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.

Date de dernière mise à jour : 1/09/25